Les conjoints et partenaires de pacs sont exonérés totalement de droits de succession. (© DR)
Les droits de succession entre tiers atteignent 60%, ce qui est élevé. De nombreuses situations ou mécanismes permettent toutefois de réduire la facture fiscale. Découvrez les principaux cas d'exonérations totales ou partielles, en plus de celles, connues, concernant les conjoints ou enfants.
Si la plupart des successions font l’objet de déclaration et entraînent le paiement de droits de succession selon le barème figurant à l’article 777 du Code général des impôts (60% entre personnes sans lien de parenté), il existe un très grand nombre de cas d’exonération, totale ou partielle.
Ces exonérations peuvent être attachées aux biens transmis, à la qualité du défunt ou encore à celle de l’héritier.
Elles peuvent aussi résulter d’une action d’un héritier comme, par exemple, celle qui consiste à donner une partie de sa part successorale «à une fondation reconnue d'utilité publique […] ou à une association reconnue d'utilité publique […], à l'État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l’article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt.»
C’est ce que prévoit l’article 788 du CGI.
Conditions diversesS’agissant des biens, il est, par exemple, possible de transmettre un monument historique en franchise de droit de mutation à titre gratuit, mais l’héritier doit, comme l’exige l’article 795 A du CGI conclure «avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés,
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